le conseil général poursuivra t-il l'Agent Judiciaire du Trésor sur l'affaire Thomé Génot?

Publié le par rey charles

MARDI 28 SEPTEMBRE 2010

Hôtel du Département- Réunion plénière de l’Assemblée départementale

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 POUR 2010

Prise de parole de MONSIEUR CHRISTOPHE LEONARD

Vice-président du Groupe Socialiste et Divers gauche

Conseiller Général des Ardennes – Canton de Charleville Centre

 

Examen du rapport N°400 – AFFAIRES ECONOMIQUES

Pour le Groupe Socialiste et Divers gauche

 

Monsieur le Président,

 Les ex-salariés des Ateliers Thomé-Génot viennent d’obtenir pour préjudice financier l’assignation de l'Agent Judiciaire du Trésor répondant de la décision du Tribunal de Commerce du 24 octobre 2004 d’homologuer le plan de continuation de la société ATG (Ateliers Thomé-Génot) au bénéfice de la société Catalina.

 L’audience est programmée ce vendredi 1 er  octobre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières. Notre collectivité a également été victime humainement et financièrement dans cette affaire.

 - Humainement au regard de la situation très difficile dans laquelle se trouvent les anciens salariés,

- Financièrement, par la désindustrialisation de notre territoire, par les pertes fiscales consécutives à la disparition de l’entreprise mais aussi par le bilan financier négatif pour 415000 € du rachat par le Conseil Général des Ardennes des machines de la Société Ateliers Thomé-Génot, de leur location à la Société Ardennes Forges et des garanties bancaires accordées à cette même société Ardennes Forges.

C’est pourquoi, le Groupe Socialiste et Divers gauche vous demande dans le cadre de votre délégation pour ester en justice au nom du Conseil Général des Ardennes d’étudier toutes les voies légales pour faire valoir à l’encontre de l'Agent Judiciaire du Trésor répondant du Tribunal de Commerce le préjudice financier subi par notre collectivité et donc par l’ensemble des Ardennais, sachant que le délai de prescription doit s’éteindre à la fin de la présente année civile

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